Mentions légales
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (« CGV »)
Pour les commandes passées par les consommateurs sur la boutique en ligne www.laessig-fashion.fr
Mise à jour des informations : 01/11/2016
Conditions générales de vente pour la boutique en ligne de la société Lässig GmbH, Im Riemen 32, 64832 Babenhausen, Allemagne, tél. : +49 (0) 6073 74489-0, inscrite au registre du commerce du tribunal d’instance de Darmstadt sous le numéro HRB 33393, représentée par les directeurs Claudia Lässig, Stefan Lässig et Karin Heinrich, ID, TVA : DE214745540 (désignée ci-après « Fournisseur »).
Clause 1 : Champ d’application
Les relations commerciales entre le Fournisseur et le consommateur, qui achète des marchandises sur notre boutique en ligne (désigné ci-après « Client »), sont régies exclusivement par les conditions générales de vente suivantes (désignées ci-après « CGV »). Un consommateur est une personne physique qui conclue une transaction juridique dans un but qui n’est pas attribuable pour une large part à ses activités commerciales ou à l’exercice d’une profession libérale. Le Fournisseur écarte toutes les conditions différentes du Client sauf s’il a expressément accepté leur applicabilité par écrit.
Clause 2 : Conclusion du contrat, texte du contrat
(1) La présentation d’articles et leur publicité dans la boutique en ligne du Fournisseur ne constituent pas une offre
ferme qui entraîne obligatoirement la conclusion d’un contrat de vente.
(2) Le Client fait une offre d’achat ferme lorsqu’il clique le bouton « Zahlungspflichtig bestellen » (Finaliser la commande).
(3) Le Fournisseur confirme immédiatement au Client par courriel l’arrivée de la commande passée dans la boutique en ligne. Ce courriel ne constitue pas toutefois encore une acceptation ferme de la commande, à moins qu’il ne stipule, outre la confirmation de sa réception, également son acceptation. Un contrat n’est réalisé qu’à partir du moment où le Fournisseur accepte la commande par l’envoi d’une confirmation de commande ou lorsqu’il livre la marchandise au Client.
(4) Le Client peut imprimer le texte du contrat avant de remettre la commande au Fournisseur en utilisant la fonction d’impression de son navigateur (browser) lors de la finalisation de la commande. Le Vendeur envoie au Client après acceptation de la commande une confirmation de commande avec tous les détails à l’adresse courriel indiquée par le Client. Par ailleurs, le Client reçoit avec la confirmation de la commande également une copie des CGV plus les informations relatives aux conditions de rétractation et les précisions sur les frais de port ainsi que les conditions de livraison et de paiement y compris la date approximative de livraison. Le Client n’a pas d’autre possibilité de consulter le texte du contrat sur Internet.
Clause 3 : Livraison
Les délais de livraison indiqués par le Fournisseur commencent à courir à compter de la conclusion du contrat ou, si le mode de paiement anticipé a été convenu, à partir de la date du paiement par le Client. La marchandise est livrée dans un délai de cinq jours ouvrés sur le territoire allemand et dans un délai de sept jours ouvrés en Autriche ou en France, sauf stipulation contraire.
Clause 4 : Prix et frais de port
(1) Tous les prix qui sont indiqués sur le site Internet du Fournisseur s’entendent avec la TVA légale en vigueur (soit 19 % à l’heure actuelle), frais de port en sus.
(2) Les frais de port figurent sur notre site Internet dans les informations sur l’expédition. Par ailleurs, ils sont indiqués dans le récapitulatif de la commande avant que celle-ci soit envoyée par le Client.
(3) Si le Client résilie le contrat, le Fournisseur rembourse conformément à la loi les frais déjà réglés pour l’expédition au Client.
Clause 5 : Réserve de propriété
Les marchandises livrées demeurent la propriété du Fournisseur jusqu’à leur paiement intégral.
Clause 6 : Paiement, compensation et droit de rétention
(1) Le Client peut choisir parmi plusieurs modes de paiement: carte de crédit, paiement anticipé, virement immédiat, PayPal, prélèvement (via PayPal) et carte de crédit (via PayPal). Dans les deux derniers modes de paiement cités, le règlement via PayPal se fait en utilisant la fonction « Zahlungen ohne PayPal-Konto » (Paiements sans compte PayPal).
(2) Le prix d’achat et les frais de port doivent être réglés sans retard par le Client, au plus tard toutefois dans les trois jours suivant la conclusion du contrat.
(3) Le Client n’est pas autorisé à procéder à une compensation des créances du Fournisseur sauf si ses prétentions en retour ont été constatées par une décision judiciaire ayant acquis force de chose jugée, si elles sont incontestées ou encore s’il fait valoir des réclamations pour vice ou des prétentions en retour découlant du même contrat.
(4) Le Client ne peut exercer un droit de rétention que si sa prétention en retour repose sur le même contrat d’achat.
Clause 7 : Garantie
(1) La responsabilité du Fournisseur est engagée en cas de vices en vertu des prescriptions légales.
(2) Le Fournisseur accorde une garantie supplémentaire sur les marchandises livrées par ses soins uniquement lorsque cette garantie a été explicitement convenue pour l’article en question. Les détails concernant l’étendue de garanties de ce genre figurent dans les conditions de garantie qui sont également jointes aux articles.
Clause 8 : Responsabilité
(1) La responsabilité du Fournisseur en cas de demande de dommages-intérêts, pour quelque raison juridique que ce soit, est limitée conformément aux dispositions de la présente Clause 8 dans la mesure où la faute lui est respectivement imputable.
(2) La responsabilité du Fournisseur n’est pas engagée en cas de simple négligence de ses organes, représentants légaux, employés ou autres auxiliaires d’exécution dans la mesure où il ne s’agit pas d’un manquement aux obligations contractuelles essentielles. Sont considérées comme essentielles au contrat les obligations du Fournisseur lorsqu’elles permettent l’exécution du contrat en bonne et due forme et dont le Client est ordinairement en droit d’escompter le respect.
(3) Si le Fournisseur est tenu de verser des dommages-intérêts selon les termes définis au paragraphe 2 de la Clause 8, cette responsabilité sera limitée aux dommages que le Fournisseur aura anticipés ou aurait dû anticiper comme conséquence éventuelle d’une violation de contrat lors de la conclusion de ce dernier. Les dommages indirects et consécutifs qui résultent de vices de l’objet de la livraison ne peuvent en outre être dédommagés que dans la mesure où il convient de s’attendre à ce que le vice en question entraîne de tels dommages dans des conditions d’utilisation de l’objet de la livraison conformément à sa destination.
(4) Les clauses de limitation et d’exclusion de responsabilité susmentionnées s’appliquent de manière similaire aux organes, représentants légaux, employés et autres auxiliaires d’exécution du Fournisseur.
(5) Les restrictions de la présente Clause 8 ne s’appliquent pas à la responsabilité pour les dommages relevant de manquements aux obligations intentionnels ou par négligence grave, pour les caractéristiques de qualité garanties, en cas de dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou conformément à la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Clause 9 : Droit de rétractation
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation légal sur lequel il est informé ci-après.
(1) Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de réflexion de quatorze jours pour révoquer le présent contrat sans devoir fournir aucune raison particulière. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vos soins et qui n’est pas le transporteur,
• avez/a pris possession de la marchandise, dans la mesure où vous avez commandé un ou plusieurs articles dans le cadre d’une commande unique et que celui ou ceux-ci sont livrés en une seule fois ; ou
• avez/a pris possession de la dernière marchandise, dans la mesure où vous avez commandé un ou plusieurs articles dans le cadre d’une commande unique et que celui ou ceux-ci sont livrés séparément ; ou
• avez/a pris possession de la dernière livraison partielle ou de la dernière pièce, dans la mesure où vous avez commandé un article qui doit être livré en plusieurs fois ou en plusieurs pièces.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Lässig GmbH, Im Riemen 32, 64832 Babenhausen, tél. : +49 (0)6073 74489-0, fax : +49 (0) 6073 74489-29, courriel : kundenservice@laessig-gmbh.de) de votre intention de faire opposition au présent contrat en nous envoyant une déclaration claire (p. ex. par lettre, fax ou courriel). Vous pouvez utiliser pour ce faire le modèle du formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
La notification sur l’intention d’exercer le droit de rétractation avant son expiration suffit pour que le délai de rétractation soit considéré comme respecté.
(2) Conséquences de la rétractation
Si vous avez fait opposition au présent contrat, nous vous rembourserons toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception toutefois des frais supplémentaires engendrés par un mode de livraison divergent de celui que nous proposons – ce dernier étant le type de livraison standard et le plus économique) dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu la notification de rétractation relative au présent contrat. Ce remboursement sera effectué avec le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction d’origine, sauf convention contraire expresse ; nous ne facturerons en aucun cas des frais liés au remboursement.
Nous sommes habilités à refuser le remboursement jusqu’à la réception de la marchandise retournée, ou jusqu’à ce que vous nous apportiez la preuve selon laquelle vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant la plus rapprochée. Vous êtes tenu de nous renvoyer ou de nous remettre les marchandises sans tarder, ou dans tous les cas dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de la révocation du présent contrat.
Le délai est respecté dans la mesure où vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de
quatorze jours. Les frais directs de retour des marchandises sont à notre charge.
Vous êtes tenu de prendre en charge toute perte éventuelle de valeur des marchandises uniquement dans le cas où cette perte est due à des manipulations inutiles visant à s’assurer de la composition, de la nature et du bon fonctionnement de celles-ci.
(3) Motifs d’exclusion ou d’extinction
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats ci-après, sauf accord contraire entre les parties :
- les contrats portant sur la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication est basée sur un choix ou une définition individuelle du consommateur ou est effectuée sur mesure en fonction des besoins individuels du consommateur ;
- les contrats portant sur la livraison de marchandises très vite périssables ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- les contrats portant sur la livraison de marchandises sous scellé qui, pour des motifs de protection de la santé ou de l’hygiène ne peuvent pas être restituées si elles ont été descellées après la livraison ;
- les contrats portant sur la livraison de marchandises lorsque celles-ci ont été indissociablement mélangées avec d’autres marchandises en raison de leur nature après la livraison ;
- les contrats portant sur la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion dudit contrat et dont la valeur actuelle dépend des fluctuations du marché échappant au contrôle de l’entrepreneur ;
- les contrats portant sur la livraison d’enregistrements de type audio ou vidéo ou sur des logiciels informatiques dans un emballage scellé lorsque les scellés ont été retirés après la livraison
- et les contrats portant sur la livraison de journaux, magazines ou illustrés à l’exception de contrats d’abonnement.
(4) Modèle de formulaire de rétractation
Si vous désirez faire opposition au contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.
À l’adresse :
Lässig GmbH, Im Riemen 32, 64832 Babenhausen, fax : +49 (0) 6073 74489-29
courriel : kundenservice@laessig-gmbh.de
Je notifie/Nous notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat conclu portant sur l’achat des
marchandises ci-dessous (*)/la fourniture de la prestation de service ci-dessous (*)
Commandé le (*)/Receptionné le (*)
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s) (seulement en cas de notification papier)
Date
(*) Rayer la mention inutile.
Clause 10 : Droit applicable
Le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de
vente internationale de marchandises (CVIM), s’applique aux contrats entre le Fournisseur et le Client. Il n’est pas
dérogé aux prescriptions légales portant sur la restriction du choix de la loi et l’applicabilité de dispositions obligatoires notamment du pays dans lequel le Client réside habituellement.