Termes et Conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (« CGV »)

Pour les commandes passées par les consommateurs sur la boutique en ligne www.laessig-fashion.fr
Mise à jour des informations: 01/01/2022

Conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») pour la boutique en ligne de la société Lässig GmbH, Im Riemen 32, D-64832 Babenhausen, tél. : +49 (0) 6073 74489-0, inscrite au registre du commerce du tribunal d’instance de Darmstadt sous le numéro HRB 33393, représentée par les directeurs Claudia Lässig, Stefan Lässig et Karin Heinrich, ID TVA : DE214745540 (désignée ci-après « Lässig »), WEEE Reg. No. DE12994765.

 

§ 1 Champ d’application et définitions

(1) Ces CGV régissent tous les contrats de vente conclus sur cette boutique en ligne entre la société Lässig et le consommateur (ci-après dénommé « Client »). D’éventuelles conditions différentes invoquées par le Client ne sont pas reconnues, à moins qu’elles n’aient été expressément acceptées par écrit par Lässig.

(2) Lässig est une entreprise au sens du § 14 du Code civil allemand (ci-après dénommé « BGB »), car il s’agit d’une personne morale dans le cadre de son activité professionnelle.

(3) En revanche le Client est considéré comme un consommateur dans le sens du § 13 du BGB.  Le consommateur est une personne physique qui effectue une transaction qui ne peut être imputée ni à son activité commerciale, ni à son activité professionnelle indépendante.

 

§ 2 Conclusion du contrat, texte du contrat

(1) La présentation d’articles et leur publicité dans la boutique en ligne de Lässig ne constituent pas une offre ferme qui entraîne obligatoirement la conclusion d’un contrat de vente.

(2) Le Client fait une offre d’achat ferme lorsqu’il clique sur le bouton « Zahlungspflichtig bestellen » (Finaliser la commande). Juste avant de conclure sa commande, le Client reçoit toutes les informations concernant les frais d’envoi, ainsi que les conditions de règlement et de livraison. En outre, le Client peut voir et imprimer les CGV avant de terminer sa commande, en cliquant sur « CGV » lors de la dernière étape de la commande. Une fenêtre supplémentaire s’ouvre alors dans le navigateur pour afficher les CGV. Par ailleurs, les CGV peuvent être consultées à tout moment en bas de la page d’accueil, dans la rubrique « MENTIONS JURIDIQUES ».

(3) Une fois la commande passée sur la boutique en ligne et vérifiée, le Client reçoit un courrier électronique (e-mail) à l’adresse électronique qu’il a indiquée, dans lequel Lässig confirme la commande en joignant toutes les données de la commande ainsi qu’une copie des CGV et les informations concernant les conditions de résiliation (confirmation de commande). L’envoi de la confirmation de commande indique que LÄSSIG accepte l’offre d’achat ferme du Client. Indépendamment du type de paiement choisi, le contrat prend effet à compter du moment de la notification de la confirmation de commande (conclusion du contrat). À défaut, un contrat est considéré comme conclu au plus tard à la livraison des marchandises au Client.

(4) Ensuite le Client reçoit un courriel séparé de Lässig auquel est jointe la facture de la commande respective.

(5) Dès que la marchandise a quitté l’entrepôt, le Client reçoit un courriel de la part de DHL avec un numéro de suivi (tracking) correspondant à l’envoi afin d’en faire le suivi (confirmation d’expédition).

 

§ 3 Livraison

Les délais de livraison indiqués par Lässig commencent à courir à compter de la conclusion du contrat ou, si le mode de paiement anticipé a été convenu, à partir de la date du paiement de la somme totale par le Client. Les délais de livraison sont indiqués sur les pages produits.

§ 4 Prix et frais de port

(1) Tous les prix indiqués sur le site Internet de Lässig s’entendent avec la TVA légale en vigueur, frais de port en sus.

(2) Les informations concernant l’expédition se trouvent en bas de la page d’accueil internet, dans la rubrique « INFORMATIONS ». Par ailleurs, elles sont indiquées dans le récapitulatif de la commande avant que celle-ci ne soit envoyée par le Client. 

(3) Si le Client résilie le contrat, Lässig rembourse au Client les frais déjà réglés pour l’expédition, conformément à la loi.

§ 5 Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété de Lässig jusqu’à leur paiement intégral.

 

§ 6 Paiement, compensation et droit de rétention

(1) Le Client peut choisir parmi plusieurs modes de règlement : carte de crédit, paiement anticipé, PayPal, prélèvement (via PayPal), carte de crédit (via PayPal), Apple Pay (appareils Apple uniquement), EPS (Autriche uniquement) et Sofort Banking ainsi que Carte Bancaire. Dans les deux derniers modes de paiement cités, le règlement via PayPal se fait en utilisant la fonction « Zahlungen ohne PayPal-Konto » (Paiements sans compte PayPal).

(2) Si le Client sélectionne le mode de règlement « Paiement anticipé », le prix d’achat et les frais de port doivent être réglés immédiatement par le Client. La somme totale doit cependant être réglée sur le compte de Lässig, au plus tard dans les sept jours suivant la conclusion du contrat.

(3) Le Client n’est pas autorisé à procéder à une compensation des créances de Lässig sauf si ses demandes reconventionnelles ont été constatées par une décision judiciaire ayant acquis force de chose jugée, si elles sont incontestées ou encore s’il fait valoir des réclamations pour vice ou des demandes reconventionnelles découlant du même contrat.

(4) Le Client ne peut exercer un droit de rétention que si sa demande reconventionnelle repose sur le même contrat d’achat.


§ 7 Garantie

(1) La responsabilité de Lässig est engagée en cas de vices en vertu des prescriptions légales. Il faut se référer ici à la nouvelle législation dans le cadre du droit à la garantie, législation en vigueur à partir du 01.01.2022 pour toutes les commandes. Pour les contrats conclus avant cette date, c’est la législation qui était en vigueur jusqu’au 31.12.2021 qui s’applique.

(2) Lässig accorde une garantie supplémentaire sur les marchandises livrées par ses soins uniquement lorsque cette garantie a été explicitement convenue pour l’article en question. Les détails concernant l’étendue de telles garanties figurent dans les conditions de garantie.

§ 8 Responsabilité

(1) La responsabilité de Lässig en cas de demande de dommages-intérêts, pour quelque raison juridique que ce soit, est limitée conformément aux dispositions du présent §8 dans la mesure où la faute lui est respectivement imputable.

(2) La responsabilité de Lässig n’est pas engagée en cas de simple négligence de ses institutions, représentants légaux, employés ou autres auxiliaires d’exécution dans la mesure où il ne s’agit pas d’un manquement aux obligations contractuelles essentielles. Sont considérées comme essentielles au contrat les obligations de Lässig lorsqu’elles permettent l’exécution du contrat en bonne et due forme et dont le Client est ordinairement en droit d’escompter le respect.

(3) Si Lässig est tenu de verser des dommages-intérêts selon les termes définis au (2) du §8, cette responsabilité sera limitée aux dommages que Lässig aura anticipés ou aurait dû anticiper (par « diligence raisonnable ») comme conséquence éventuelle d’une violation de contrat lors de la conclusion de ce dernier.

(4) Les présentes clauses de limitation et d’exclusion de responsabilité s’appliquent de manière similaire aux institutions, représentants légaux, employés et autres auxiliaires d’exécution de Lässig.

(5) Les restrictions du présent §8 ne s’appliquent pas à la responsabilité pour les dommages relevant de manquements aux obligations par négligence grave ou intentionnels, pour les caractéristiques de qualité garanties, en cas de dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

 

§ 9 Droit de rétractation

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation légal dont il est informé ci-après.

(1) Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de réflexion de quatorze jours pour révoquer le présent contrat sans devoir fournir aucune raison particulière. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vos soins et qui n’est pas le transporteur,

- avez pris possession de la marchandise, dans la mesure où vous avez commandé un ou plusieurs articles dans le cadre d’une commande unique et que celui ou ceux-ci sont livrés en une seule fois ; ou
- avez pris possession de la dernière marchandise, dans la mesure où vous avez commandé un ou plusieurs articles dans le cadre d’une commande unique et que celui ou ceux-ci sont livrés séparément ; ou
- avez pris possession de la dernière livraison partielle ou de la dernière pièce, dans la mesure où vous avez commandé un article qui doit être livré en plusieurs fois ou en plusieurs pièces.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Lässig GmbH, Im Riemen 32, D-64832 Babenhausen, tél. : +49 (0)6073 74489-0, courriel : service@laessig-gmbh.de) de votre intention de faire opposition au présent contrat en nous envoyant une déclaration claire (p. ex. par lettre, fax ou courriel). Vous pouvez utiliser pour ce faire le modèle du formulaire de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire.

La notification sur l’intention d’exercer le droit de rétractation avant son expiration suffit pour que le délai de rétractation soit considéré comme respecté.


(2) Conséquences de la rétractation
Si vous avez fait opposition au présent contrat, nous vous rembourserons toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception toutefois des frais supplémentaires engendrés par un mode de livraison divergent de celui que nous proposons – ce dernier étant le type de livraison standard et le plus économique) dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu la notification de rétractation relative au présent contrat. Ce remboursement sera effectué avec le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction d’origine, sauf convention contraire expresse ; nous ne facturerons en aucun cas des frais liés au remboursement.

Nous sommes habilités à refuser le remboursement jusqu’à la réception de la marchandise retournée, ou jusqu’à ce que vous nous apportiez la preuve selon laquelle vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant la plus proche. Vous êtes tenu de nous renvoyer ou de nous remettre les marchandises sans tarder, ou dans tous les cas dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de la révocation du présent contrat. Le délai est respecté dans la mesure où vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de retour des marchandises sont à notre charge.

Vous êtes tenu de prendre en charge toute perte éventuelle de valeur des marchandises uniquement dans le cas où cette perte est due à des manipulations inutiles visant à s’assurer de la composition, de la nature et du bon fonctionnement de celles-ci.


(3) Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats ci-après, sauf accord contraire entre Lässig et le Client, selon le § 312g alinéa 2 du BGB :

- les contrats portant sur la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication est basée sur un choix ou une définition individuelle du consommateur ou est effectuée sur mesure en fonction des besoins individuels du consommateur ;
- les contrats portant sur la livraison de marchandises très vite périssables ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- les contrats portant sur la livraison de marchandises sous scellé qui, pour des motifs de protection de la santé ou de l’hygiène ne peuvent pas être restituées si elles ont été descellées après la livraison ;
- les contrats portant sur la livraison de marchandises lorsque celles-ci ont été indissociablement mélangées avec d’autres marchandises en raison de leur nature après la livraison ;
- les contrats portant sur la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion dudit contrat et dont la valeur actuelle dépend des fluctuations du marché échappant au contrôle de l’entrepreneur ;
- les contrats portant sur la livraison d’enregistrements de type audio ou vidéo ou sur des logiciels informatiques dans un emballage scellé lorsque les scellés ont été retirés après la livraison
- et les contrats portant sur la livraison de journaux, magazines ou illustrés à l’exception de contrats d’abonnement.


(4) Modèle de formulaire de rétractation
Si vous désirez faire opposition au contrat, merci de remplir ce formulaire et de nous le renvoyer à l’adresse :
Lässig GmbH, Im Riemen 32, D-64832 Babenhausen, Courriel : service@laessig-gmbh.de

Je notifie/Nous notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat conclu portant sur l’achat des
marchandises ci-dessous (*)/la fourniture de la prestation de service ci-dessous (*)


Commandé le (*)/Receptionné le (*)
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)


Signature du/des consommateur(s) (seulement en cas de notification papier)
Date


(*) Rayer la mention inutile.

 

§ 10 Conditions concernant les articles publicitaires/cadeaux liés à des promotions

(1) Le Client sélectionne d'abord les articles souhaités dans le panier. Pendant la durée d'une promotion avec un cadeau gratuit, lorsque la valeur d'achat minimale est atteinte ou après que la condition de promotion a été remplie (par exemple, l'achat d'un article spécifique), une note indiquant le ou les « article(s) gratuit(s) au choix » apparaît dans le panier. L'article gratuit doit être ajouté au panier par sélection active.

(2) Les conditions générales suivantes s'appliquent aux articles gratuits/cadeaux liés à des promotions

- Le Client ne peut recevoir qu'un article gratuit/cadeau par commande

- L'offre d'un article gratuit/cadeau lié à une promotion n’est pas cumulable avec des bons d’achat, ni avec des cartes cadeaux.

- Il n'est pas possible d'échanger des articles gratuits contre le remboursement du prix d'achat régulier de cet article gratuit.

- Les promotions avec des articles gratuits/cadeaux liés à des promotions ont une valeur d'achat minimale, qui est toujours spécifiée dans l'offre.

- Si la valeur d'achat de la commande est réduite par l'exercice du droit de rétractation / de retour et diminue respectivement la valeur d'achat minimale, l’article gratuit/cadeau n’est donc plus accordé. Si le Client révoque l'achat du produit auquel l'article gratuit/cadeau est lié, cet article gratuit/cadeau ne peut pas non plus être accordé. Dans ces cas, l'article gratuit/cadeau doit donc être renvoyé avec le retour de la marchandise. À cet égard, les règles du droit de rétractation s'appliquent.

- Les promotions avec articles gratuits ont une durée de validité limitée, ce qui est également indiqué avec la publicité concernant cette promotion. Pour les achats en dehors de la période promotionnelle, l’article gratuit/cadeau ne peut plus être accordé. Une prolongation n'est pas possible.

 

§ 11 Particularités concernant le renvoi de lots d’articles

Il n’est pas possible d’effectuer une rétractation partielle en renvoyant certains articles faisant partie d’un seul et même lot. Les lots doivent toujours être renvoyés dans leur intégralité à Lässig. Dans le cas contraire, Lässig se réserve le droit de facturer au Client le prix normal de l’article que le Client a décidé de conserver. Le prix spécial du lot complet ne peut plus être consenti dans ce cas.

 

§ 12 Cartes cadeaux

(1) Lässig offre la possibilité d’acheter des cartes cadeaux sur sa boutique en ligne. Une carte cadeau est envoyée sous forme de fichier PDF après règlement de l’intégralité du prix d’achat. Il est rappelé au Client qu’aucun code promotion ne peut être utilisé lors de l’achat d’une carte cadeau.

(2) Les cartes cadeaux achetées sur la boutique en ligne ne peuvent être utilisées que sur le site www.laessig-fashion.fr. Le bon d’achat et le solde éventuellement restant sont valables jusqu’à la fin de la troisième année après l’achat de la carte cadeau. Le bon d’achat n’est valable qu’à la finalisation de la commande. Une facturation ultérieure n’est pas possible. Une seule carte cadeau par commande est acceptée. Celle-ci n’est pas cumulable avec d’autres codes promotion ni avec des articles gratuits. Le bon d’achat n’est valable que pour l’achat de marchandises, et non pour l’achat d’autres cartes cadeaux. La valeur du bon d’achat ne peut être déduite des frais d’expédition. L’avoir correspondant à la carte cadeau ne peut pas non plus être réglé en espèces, ni rapporter d’intérêts.

 

§ 13 Droit applicable
La législation de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), s’applique aux contrats entre Lässig et le Client. Il n’est pas dérogé aux prescriptions légales portant sur la restriction du choix de la loi et l’applicabilité de dispositions obligatoires notamment du pays dans lequel le Client réside habituellement.

Informations relatives au règlement en ligne des litiges selon l’art. 14, alinéa 1 du règlement N°524/2013 du Parlement européen :

La commission européenne a mis en place une plateforme internet pour le règlement en ligne des litiges (« plateforme RLL »). La plateforme RLL « apporte une solution extrajudiciaire simple, efficace, rapide et peu onéreuse aux litiges nés de transactions en ligne » concernant des obligations contractuelles. Le Client peut consulter la plateforme RLL sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Nous ne sommes pas tenus de prendre part à une procédure de conciliation, et ne pouvons malheureusement pas proposer de participer à une telle procédure.