Droit de révocation

Clause 9 : Droit de rétractation
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation légal sur lequel il est informé ci-après.


(1) Droit de rétractation


Vous disposez d’un délai de réflexion de quatorze jours pour révoquer le présent contrat sans devoir fournir aucune raison particulière. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à  laquelle vous, ou un tiers désigné par vos soins et qui n’est pas le transporteur,


• avez/a pris possession de la marchandise, dans la mesure où vous avez commandé un ou plusieurs articles dans le cadre d’une commande unique et que celui ou ceux-ci sont livrés en une seule fois ; ou
• avez/a pris possession de la dernière marchandise, dans la mesure où vous avez commandé un ou plusieurs articles dans le cadre d’une commande unique et que celui ou ceux-ci sont livrés séparément ; ou
• avez/a pris possession de la dernière livraison partielle ou de la dernière pièce, dans la mesure où vous avez commandé un article qui doit être livré en plusieurs fois ou en plusieurs pièces.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Lässig GmbH, Im Riemen 32, 64832 Babenhausen, tél. : +49 (0)6073 74489-0, fax : +49 (0) 6073 74489-29, courriel : kundenservice@laessig-gmbh.de) de votre intention de faire opposition au présent contrat en nous envoyant une déclaration claire (p. ex. par lettre, fax ou courriel). Vous pouvez utiliser pour ce faire le modèle du formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

La notification sur l’intention d’exercer le droit de rétractation avant son expiration suffit pour que le délai de rétractation soit considéré comme respecté.


(2) Conséquences de la rétractation
Si vous avez fait opposition au présent contrat, nous vous rembourserons toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception toutefois des frais supplémentaires engendrés par un mode de livraison divergent de celui que nous proposons – ce dernier étant le type de livraison standard et le plus économique) dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu la notification de rétractation relative au présent contrat. Ce remboursement sera effectué avec le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction d’origine, sauf convention contraire expresse ; nous ne facturerons en aucun cas des frais liés au remboursement.

Nous sommes habilités à refuser le remboursement jusqu’à la réception de la marchandise retournée, ou jusqu’à ce que vous nous apportiez la preuve selon laquelle vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant la plus rapprochée. Vous êtes tenu de nous renvoyer ou de nous remettre les marchandises sans  tarder, ou dans tous les cas dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de la révocation du présent contrat.


Le délai est respecté dans la mesure où vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de
quatorze jours. Les frais directs de retour des marchandises sont à notre charge.

Vous êtes tenu de prendre en charge toute perte éventuelle de valeur des marchandises uniquement dans le cas où cette perte est due à des manipulations inutiles visant à s’assurer de la composition, de la nature et du bon fonctionnement de celles-ci.


(3) Motifs d’exclusion ou d’extinction
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats ci-après, sauf accord contraire entre les parties :


- les contrats portant sur la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication est basée sur un choix ou une définition individuelle du consommateur ou est effectuée sur mesure en fonction des besoins individuels du consommateur ;
- les contrats portant sur la livraison de marchandises très vite périssables ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- les contrats portant sur la livraison de marchandises sous scellé qui, pour des motifs de protection de la santé ou de l’hygiène ne peuvent pas être restituées si elles ont été descellées après la livraison ;
- les contrats portant sur la livraison de marchandises lorsque celles-ci ont été indissociablement mélangées avec d’autres marchandises en raison de leur nature après la livraison ;
- les contrats portant sur la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion dudit contrat et dont la valeur actuelle dépend des fluctuations du marché échappant au contrôle de l’entrepreneur ;
- les contrats portant sur la livraison d’enregistrements de type audio ou vidéo ou sur des logiciels informatiques dans un emballage scellé lorsque les scellés ont été retirés après la livraison
- et les contrats portant sur la livraison de journaux, magazines ou illustrés à l’exception de contrats d’abonnement.


(4) Modèle de formulaire de rétractation
Si vous désirez faire opposition au contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.

À l’adresse :
Lässig GmbH, Im Riemen 32, 64832 Babenhausen, fax : +49 (0) 6073 74489-29
courriel : kundenservice@laessig-gmbh.de

Je notifie/Nous notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat conclu portant sur l’achat des
marchandises ci-dessous (*)/la fourniture de la prestation de service ci-dessous (*)


Commandé le (*)/Receptionné le (*)
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)


Signature du/des consommateur(s) (seulement en cas de notification papier)
Date


(*) Rayer la mention inutile.